Mentions légales - Amandine Naturopathe

INFORMATIONS DE L’ENTREPRISE

Amandine PICHELIN
Entreprise Individuelle
Adresse du siège social de l’entreprise : 29 voie Lucie Aubrac – 13550 NOVES
Numéro de téléphone de l’entreprise : 06 32 29 55 40
Adresse e-mail de l’entreprise : naturopatheamandine@gmail.com
Numéro SIRET de l’entreprise : 919 857 250 00022
Assurance responsabilité professionnelle : MAIF assurance – 79018 NIORT CEDEX 9
Nom de l’hébergeur du site internet : wordpress.com
Adresse de l’hébergeur du site internet : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

I. Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent toutes les ventes de prestations de service à distance et à domicile et toutes les ventes de biens à distance conclues sur le site naturopathe-amandine.com
La langue utilisée pour conclure les contrats de vente et rédiger les présentes conditions générales de vente, est le français.
L’EI Amandine Pichelin fournit des prestations de services en naturopathie et en soin énergétique à distance et à domicile, ainsi que des ventes à distance de bracelets de lithothérapie, et des ventes de cartes cadeau, à des particuliers, utilisateurs du site naturopathe-amandine.com.
Les différents prestations de services et biens à la vente, leurs caractéristiques essentielles, leur prix, leurs dimensions, les modalités d’exécution des prestations et les modalités de livraison des biens, sont décrits sur le site naturopathe-amandine.com
Les présentes CGV, les CGU et la politique de confidentialité doivent être acceptées par le client, en cochant la case à cet effet, avant de pouvoir passer commande sur le site
Les présentes CGV sont envoyées dans le mail de confirmation de la commande, considéré comme support durable.

II. Les modalités de commande des prestations de service

Les prestations de service proposées par le site naturopathe-amandine.com sont « la première consultation en naturopathie », « le consultation de suivi en naturopathie » et « le soin énergétique du système de guérison d’Isis », ainsi que 3 sortes de « forfaits » de ces prestations, et se situent dans l’onglet « consultations » (descendre plus bas sur la page pour voir toutes les prestations et forfaits)
La prise de rendez-vous des prestations de service se fait par téléphone au 06 32 29 55 40, soit par appel téléphonique, soit par sms.
Les prestations de service peuvent être exécutées à distance (en France métropolitaine et DOM TOM) ou au domicile du client s’il habite dans les villes suivantes du département des Bouches-du-Rhône (13) : Noves, Les Paluds de Noves, Cabannes, Verquières, St Andiol, Eyragues, Graveson, Chateaurenard, Rognonas, Mollégès, Maillane, St Rémy de Provence.
Les réservations de prestations de service à distance sont des commandes avec obligation de paiement. Elles se font par téléphone, ensuite un mail contenant un lien privé vers Calendly.com sera envoyé pour que le client puisse se connecter au terminal pour réserver sa date de rendez-vous et accepter les CGV, et payer la prestation. La réservation est effective à compter du paiement de la prestation. Pour les clients dont la prestation peut se dérouler à leur domicile, la réservation se fait par téléphone au 06 32 29 55 40, sans obligation de paiement préalable à la consultation, cependant un mail contenant un lien privé vers Calendly.com sera envoyé pour que le client puisse se connecter au terminal pour réserver sa date de rendez-vous et accepter les CGV.
Pour les consultations à distance et en visioconférence, aucun enregistrement vidéo de la consultation n’est réalisé.
Pour les consultations au domicile du client, aucun frais supplémentaire n’est appliqué pour mon déplacement sur le lieu du domicile du client.
Les « consultations de suivi en naturopathie » sont commandables maximum un an après la dernière séance en naturopathie réalisée. Si le client souhaite reprendre un rendez-vous en naturopathie au-delà d’un an après sa dernière séance, ce dernier ne pourra pas choisir une « consultation de suivi », et devra commander, à nouveau, une « première consultation en naturopathie », les données personnelles du client n’étant conservées que pendant le délai d’un an après sa première consultation en naturopathie (cf. politique de confidentialité).

III. La politique d’annulation

L’annulation de la réservation d’une consultation est possible à tout moment jusqu’à l’heure du rendez-vous, et quand bien même le délai de rétractation du client serait dépassé, en envoyant un mail à l’adresse e-mail de l’entreprise : naturopatheamandine@gmail.com ou un message au numéro de téléphone de l’entreprise : 06 32 29 55 40
En cas d’annulation de la consultation, il est procédé au remboursement total de la prestation via le moyen de paiement utilisé pour réserver la consultation. Si des frais Paypal ou Stripe s’appliquent malgré le remboursement, ces derniers sont déduits du montant à rembourser au client, dans le cas où l’annulation de la réservation intervient au delà du délai de rétractation. Si le client a utilisé son droit de rétractation avant le 14ème jour, la prestation est remboursée en totalité.
Le report de la réservation est possible dans les mêmes modalités que l’annulation, aucun remboursement n’est effectué puisque la réservation est simplement reportée.

IV. Les modalités de commande des biens (vente à distance)

Les biens à la vente proposés par le site naturopathe-amandine.com sont des créations de bracelets en pierres naturelles (lithothérapie) faites à la main de l’entreprise individuelle Amandine Pichelin, et les cartes cadeau (voir VIII. Les modalités de commande des cartes cadeau) et se situent dans l’onglet « boutique« .
Il peut exister de légères différences entre les photos du site et les perles présentes sur les bracelets de lithothérapie lors de la commande, car toutes les perles sont uniques, et auront forcément une variation de couleur ou de reflet d’une perle à l’autre, elles peuvent présentées des aspérités, et certaines peuvent ne pas être totalement rondes.
Le client commande les bracelets et les cartes cadeau directement sur le site naturopathe-amandine.com, la commande ne peut être validée qu’une fois les CGU, les CGV et la politique de confidentialité acceptées, et sa commande payée. Le client reçoit, ensuite, un mail de confirmation de sa commande avec les éléments de l’article et les CGV qu’il vient d’accepter. Un second courrier électronique sera envoyé lors de l’expédition de la commande (voir V. Les modalités de livraison des bracelets et VIII. Les modalités de commande des cartes cadeau)
Les commandes des bracelets en lithothérapie et les cartes cadeau sont des commandes avec obligation de paiement, et se déroulent en ligne sur le site, et ne sont considérées comme « validées » et le contrat de vente conclu, qu’une fois le paiement de la totalité du prix reçu par l’entreprise et le mail de confirmation de commande reçu par le client.

V. Les modalités de livraison des bracelets

L’EI Amandine Pichelin livre uniquement sur le territoire français métropolitain.
Le client s’engage à fournir une adresse postale valide.
Les frais de livraison sont gratuits.
L’expédition de la commande se fait dans les 24heures qui suivent le paiement, sous réserve d’imprévus perturbant le fonctionnement de l’entreprise.
La livraison est assurée par la Poste, en lettre suivie, le délai d’acheminement est de deux jours.
L’EI Amandine Pichelin s’engage à envoyer un mail au client au moment de l’expédition de sa commande dans lequel il trouvera le numéro de suivi de sa lettre suivie afin de pouvoir suivre son acheminement auprès de laposte.fr
Le délai de livraison totale est donc de 3 jours, sous réserve des weekend et jours fériés qui peuvent rallonger le durée d’acheminement.
En cas d’impossibilité de livraison du fait de la communication d’une adresse erronée ou incomplète de la part du client, et si celui-ci fait une demande de réexpédition, la nouvelle livraison sera facturée au client. La facturation supplémentaire de 3.80euros sera demandée par virement paypal ou par virement bancaire au client, la seconde expédition n’aura lieu qu’à compter de la réception de la somme demandée.
En cas de perte de l’objet à livrer par les services de la Poste, et si le client n’a pas été livré dans le délai d’un mois après la date présumée de réception de la commande, et sans preuve de la part de la Poste que la lettre a bien été déposée en boite aux lettres, le client pourra demander la résolution du contrat de vente en envoyant une demande par mail à l’adresse e-mail de l’entreprise : naturopatheamandine@gmail.com. Le client sera alors remboursé de la totalité du prix par le vendeur au plus tard dans le délai de 14 jours suivant la date de dénonciation du contrat.

VI. Les modalités de paiement et tarifs

Les prix affichés sont les prix HT ; TVA non applicable, article 293 B du CGI
La devise utilisée pour conclure le contrat de vente est l’euro.
L’EI Amandine Pichelin se réserve le droit de modifier les prix de ses articles à tout moment : le prix de vente est celui visible sur le site au moment de la validation de la commande par le client.
Les moyens de paiement acceptés sont le virement Paypal (possibilité de payer en plusieurs fois sans frais sur le terminal Paypal), le paiement par carte bleue via STRIPE, et le paiement via GooglePay. Le paiement en espèces est accepté pour les clients dont la prestation de service peut se dérouler à leur domicile.
La facture est émise à la date d’exécution de la prestation de service ou de la livraison du bien vendu.

VII. Le transfert de propriété

Lors d’une commande de bracelet, la propriété du produit et sa responsabilité sont transférées au client à la réception de celui-ci dans sa boîte aux lettres, le suivi de la Poste faisant foi.

VIII. Les modalités de commande des cartes cadeau

Les cartes cadeau sont des ventes de biens à distance, malgré que le « cadeau » puisse être une prestation de service et relèvent des conditions générales de vente de biens à distance (voir IV. Les modalités de commande des biens (vente à distance)).
Les cartes cadeau n’ont pas de date de fin de validité, sous réserve que l’entreprise propose encore la prestation commandée avec la carte cadeau lors de la prise de rendez-vous par le bénéficiaire.
Le client passe commande dans l’onglet « boutique » du site naturopathe-amandine.com, en remplissant le formulaire de commande
Le client, une fois la commande payée, reçoit un premier mail de confirmation, puis un second courrier électronique contenant la carte cadeau de manière virtuelle sur la boite mail qu’il aura renseigné dans le formulaire de commande.
Aucun envoi n’est réalisé par voie postale, la carte cadeau est livrée uniquement de manière dématérialisée, sur la boite mail du client.
Il appartient au client de délivrer sa carte cadeau au bénéficiaire de son choix, par transfert ou en l’imprimant.
La carte cadeau devra être présentée en me montrant le mail de commande sur votre téléphone ou en l’ayant imprimé avant la séance (si la consultation se déroule au domicile du bénéficiaire) ou devra être envoyée à l’adresse mail naturopatheamandine@gmail.com pour réserver un créneau de consultation (si la consultation se déroule à distance).

IX. Le droit de rétractation du contrat de vente de biens

Le client qui a conclu une vente de biens à distance a un droit de rétractation de 14 jours à compter du lendemain de la réception de l’article, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. conformément à l’article L121-18 du code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit remplir ce formulaire de rétractation (cliquer sur ce lien), « ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter » article L221-21 du code de la consommation, et le renvoyer par mail à l’adresse e-mail de l’entreprise : naturopatheamandine@gmail.com, avant le délai de 14jours.
Le client renvoie les biens au professionnel sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, conformément à l’article L221-23 du code de la consommation, à l’adresse du siège social de l’entreprise : 29 voie Lucie Aubrac – Bat C – 13550 NOVES.
Les frais d’envoi du retour sont à la charge du client.
L’article doit être renvoyé par le client dans l’état d’origine et accompagné de tous ses accessoires, sans quoi le remboursement du prix de vente ne pourra être effectué par l’entreprise.
L’article retourné cassé ou incomplet ne sera pas repris, l’article doit pouvoir être remis à la vente.
L’entreprise a 14 jours pour procéder au remboursement de la somme au client à compter de l’exercice de son droit de rétractation, et conformément à l’article L221-24 du code de la consommation « le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens », et notamment pour vérifier que les conditions de retour sont bien réunies.
Conformément à l’article L121-28 du code de la consommation, le droit de rétractation se s’applique pas à la « fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés », c’est-à-dire aux bracelets personnalisés réalisés à la demande du client.

X. Le droit de rétractation du contrat de vente de prestations de service

Le client qui a conclu une vente de prestation de service, a un droit de rétractation de 14jours à compter du jour de la conclusion du contrat de prestation de service, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. conformément à l’article L121-18 du code de la consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit remplir ce formulaire de rétractation (cliquer sur ce lien), « ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter » article L221-21 du code de la consommation, et le renvoyer par mail à l’adresse e-mail de l’entreprise : naturopatheamandine@gmail.com, avant le délai de 14jours.
L’entreprise individuelle accepte les demandes de rétractation et les demandes d’annulation de réservation au delà de 14 jours dans les modalités suivantes : voir « III. la politique d’annulation » des présentes CGV. Cette disposition ne concerne pas les cartes cadeau.
Conformément à l’article L121-28 du code de la consommation : « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le
professionnel », donc si la prestation se déroule pendant le délai de 14 jours, le client renonce expressément à son droit de rétractation de manière exprès en cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente (CGV) » lors de la réservation et du paiement de sa prestation sur le site naturopathe-amandine.com et via le terminal de réservation Calendly.com.
Le client qui a choisi un des trois forfaits pour des prestations en naturopathie, et qui souhaite se rétracter, a le même droit de rétractation que cité dans le premier paragraphe du X. si la première consultation n’a pas encore eu lieu avant le délai de 14 jours. Dans le cas où, la « première consultation en naturopathie » a déjà été réalisée avant la fin du délai de rétractation et que le client ne souhaite pas poursuivre les consultations de suivi et souhaite se rétracter de la formule « forfait », le client exerce son droit de rétractation dans les mêmes conditions que citées au 2ème paragraphe du X. Le client pourra être remboursé une partie des sommes versées dans les conditions suivantes : 1°/ la demande de rétractation doit avoir lieu dans les 14 jours suivant sa réservation. 2°/ la première prestation accomplie pendant le délai de rétractation, si elle est pleinement exécutée, ne pourra être remboursée. 3°/ le remboursement sera fait comme suit : prix du forfait – le prix de la prestation déjà exécutée = la somme remboursée. 4°/ « le prix de la prestation déjà exécutée » est le prix fixé et affiché pour la prestation à la vente de manière individuelle sur le site naturopathe-amandine.com.

XI. Responsabilité du client

L’acheteur a la responsabilité de fournir des informations exactes pour l’exécution des contrats de vente et des contrats de prestation de service.
L’entreprise individuelle Amandine Pichelin ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs ou oublis commis dans l’exécution de sa prestation de service, si le client n’a pas fourni toutes les informations nécessaires, ou a fourni des informations personnelles erronées ou incomplètes.
La consultation et les conseils du naturopathe, ou les soins énergétiques, ne dispensent pas le client de prendre ses traitements médicamenteux en cours, ni de consulter son médecin traitant. En aucun cas, un traitement médical ou suivi médical ne doit être interrompu sans avis du médecin traitant ou spécialisé.
Il est de la responsabilité du client qui serait atteint de pathologie lourde, ou en cas de grossesse, ou qui souhaite prendre rendez-vous pour son enfant mineur, de demander l’avis de son médecin traitant avant toute consultation en naturopathie et sur le suivi du programme de rééquilibrage établi.
Les programmes de rééquilibrage, les soins énergétiques, ainsi que les bracelets de lithothérapie réalisés par l’EI Amandine Pichelin ne constituent en aucun cas des médicaments, et ne peuvent jamais se substituer à un traitement médical ou à une consultation chez un médecin.

XII. Responsabilité du vendeur et garanties

L’entreprise individuelle Amandine Pichelin s’engage à assurer un service après-vente des prestations (éventuelles questions sur le programme de rééquilibrage en naturopathie ou questions suite à la réalisation du soin énergétique à distance) et des biens vendus à distance (toutes questions ou réclamations sur les bracelets ou carte cadeau), le client peut envoyer sa demande par mail à l’adresse naturopatheamandine@gmail.com.
L’entreprise individuelle Amandine Pichelin ne fournit aucune garantie, de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, quant aux résultats obtenus, ou non, par l’utilisation de ses prestations, services et produits de lithothérapie.
Les produits vendus et livrés par l’entreprise individuelle Amandine Pichelin sont conformes au contrat et au descriptif qui en est fait sur le site, conformément aux articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation.
Les biens matériels (bracelets) vendus par l’entreprise individuelle Amandine Pichelin sont soumis à la garantie légale de conformité, conformément aux articles L217-1 et suivants du code de la consommation, et à la garantie contre les vices cachés, conformément aux articles 1641 et suivants du code civil.
Le client, qui constate un défaut de fabrication ou un vice caché du bien acheté, peut mettre en oeuvre la garantie légale de conformité dans le délai de 2 ans à compter de la livraison du bien, ou mettre en oeuvre la garantie légale contre les vices cachés dans le délai de 2 ans à compter de la découverte du vice caché, en envoyant un mail à l’adresse naturopatheamandine@gmail.com
Le client, qui met en oeuvre la garantie légale de conformité, a le choix entre la réparation du produit ou son remplacement (le vendeur peut imposer l’option la moins chère). Si aucune de ces options n’est possible, le client a le choix entre garder le bien et obtenir une réduction de prix, ou procéder à la résolution du contrat et obtenir le remboursement total, conformément à l’article L218-8 du code de la consommation. La mise en conformité s’opère dans les 30 jours suivant la demande du client, et sans frais pour celui-ci. Les frais de retour de l’article sont dans ce cas pris à la charge du vendeur, sur présentation du justificatif des frais de retour engendrés pour le client.
La garantie de conformité ne s’applique pas si le client ne pouvait pas ignorer le défaut ou en avait connaissance au moment de la vente, ou si le défaut provient d’une mauvaise utilisation du produit par celui-ci, conformément aux articles L217-5 du code de la consommation.
Le client, qui met en oeuvre la garantie légale contre les vices cachés, a le choix entre garder le bien et obtenir une réduction de prix, ou procéder à la résolution du contrat et obtenir le remboursement total, conformément à l’article 1644 du code civil. « Il n’y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s’oblige à réparer » article 1642-1 du code civil.
La garantie légale contre les vices cachés ne s’applique pas dans ce cas : « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même » conformément à l’article 1642 du code civil.

XIII. Protection des données personnelles de l’utilisateur

Les informations et données personnelles du client fournies à l’EI Amandine Pichelin sont protégées conformément à la politique de confidentialité du site naturopathe-amandine.com.
Les données personnelles sont recueillies pour exécuter les contrats légaux de vente et de prestation de service, pour établir les facturations et livrer les produits. Elles ne sont jamais partagées, revendues ou transmises à des tiers, et restent conservées de manière sécurisées au sein de l’EI, sur le terminal de réservation Calendly.com, et sur l’hébergeur du site WordPress.com.

XIV. Protection de la propriété intellectuelle

Toutes les informations disponibles sur le site, ainsi que les écrits, les programmes de rééquilibrage, les photos, les images, et créations de bracelets en lithothérapie, y compris les créations de bracelets personnalisés à la demande du client, relèvent de la propriété de l’EI Amandine Pichelin, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Les informations présentes sur le site, ainsi que les écrits, les programmes de rééquilibrage, les photos, les images, et créations de bracelets en lithothérapie sont disponibles uniquement à des fins de consultation personnelle par les utilisateurs, et ne peuvent en aucun cas être reproduits, copiés et utilisés à d’autres fins notamment commerciales ou publicitaires.
Toute utilisation totale ou partielle du site ou de son contenu, ou des programmes de rééquilibrage, des photos, des images, et des créations de bracelets en lithothérapie, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de l’utilisateur.

XV. Droit applicable et règlement des litiges

Le droit applicable est le droit français.
En cas de litige, le client a la possibilité de saisir le tribunal judiciaire compétent, à savoir le TJ de Tarascon, 28 allée du Général Kilmaine, 13150 TARASCON, ou de saisir un médiateur de la consommation pour un règlement amiable du litige.
La Commission européenne fournit une plateforme de règlement des litiges en ligne (OS). Cette plateforme est disponible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/. En tant que client, vous avez toujours la possibilité de contacter le conseil d’arbitrage de la Commission européenne, il s’agit d’un mode de règlement amiable des litiges, vous pouvez aussi accéder à la démarche en ligne via cette page : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R48100

Des modifications ou des mises à jour des mentions légales et des CGV peuvent être réalisées pour rester en conformité avec la loi, n’hésitez pas à consulter cette page régulièrement pour vous tenir informé. Les modifications des CGV sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur acceptation au moment de la commande en cochant la case à cet effet, et ne peuvent s’appliquer aux transactions conclues antérieurement à ces modifications.